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Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Version : 30 mars 2026
1. Champ d’application et partie contractante
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") s’appliquent à toutes les commandes passées via photo-sur-toile.fr. Le cocontractant est United Arts GmbH, Eupener Straße 67, 50933 Cologne, Allemagne ("United Arts", "photo-sur-toile" ou "nous").
1.2 Les accords individuels, les informations affichées pendant le parcours d’achat et la confirmation de commande prévalent sur les présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur les informations générales figurant sur le site, telles que les FAQ ou rubriques d’aide, en cas d’incohérence. Les dispositions impératives protégeant les consommateurs demeurent inchangées.
1.3 Sauf indication expresse contraire, l’offre s’adresse aux consommateurs agissant à des fins privées. Les offres promotionnelles ne sont en principe pas destinées à des achats à des fins professionnelles, de revente ou assimilées, sauf indication expresse contraire dans l’offre concernée. Les conditions générales du client ne s’appliquent pas, sauf acceptation expresse et écrite de notre part.
1.4 En passant commande, le client déclare agir en son nom propre ou disposer de l’autorité nécessaire pour passer la commande.
2. Commande et conclusion du contrat
2.1 Le client doit être majeur et juridiquement capable de contracter.
2.2 Lorsque des quantités minimales de commande, des montants minimums de commande, des restrictions propres à certains produits ou des conditions de campagne s’appliquent, ils sont indiqués dans le panier ou au cours du processus de commande avant la validation.
2.3 Avant la validation finale, le site permet au client de vérifier les produits sélectionnés, les contenus téléchargés, l’adresse de livraison, les données de paiement et le prix total, ainsi que de corriger d’éventuelles erreurs de saisie.
2.4 En cliquant sur le bouton final de commande, le client formule une offre ferme d’achat. L’accusé de réception automatique ne vaut pas à lui seul acceptation. Le contrat est conclu lorsque nous acceptons la commande par e-mail ou lors de l’expédition des marchandises, selon l’événement qui survient en premier.
2.5 Nous pouvons refuser ou annuler une commande avant son exécution en cas d’indices concrets de fraude, d’illégalité, d’atteinte à des droits de tiers, d’erreur manifeste de prix ou d’impossibilité technique de production. Les paiements reçus sont alors remboursés sans retard injustifié.
2.6 Si nous identifions avant le lancement en production un problème technique ou de qualité affectant un fichier transmis par le client, nous pouvons demander un nouveau fichier ou une confirmation de production en l’état. En l’absence de réponse du client dans un délai raisonnable, qui sera en principe de 7 jours calendaires sauf urgence liée à la commande, nous pourrons produire à partir du fichier initial si cela reste techniquement raisonnable ou, à défaut, refuser ou annuler la commande concernée et rembourser les sommes correspondantes.
2.7 Si des fonctionnalités de compte client sont mises à disposition, des violations répétées ou graves des présentes CGV, des fraudes, des usages abusifs ou des motifs de sécurité peuvent entraîner la suspension temporaire ou la fermeture définitive du compte concerné.
2.8 Le contrat peut être conclu en langue française. Les présentes CGV sont mises à la disposition du client dans un format lui permettant de les conserver et de les reproduire, et les éléments pertinents de la commande lui sont adressés dans la confirmation de commande. Nous ne conservons pas nécessairement le texte du contrat de manière à le rendre à nouveau accessible sur le site après la commande.
2.9 Sauf indication expresse contraire sur le site, nous n’adhérons à aucun code de conduite particulier.
3. Produits, aperçu et conditions de production
3.1 Nous pouvons sélectionner les méthodes de production, les matériaux, les sites de fabrication, les modalités d’expédition et les prestataires de services, à condition que les caractéristiques convenues du produit et la configuration essentielle choisie lors de la commande n’en soient pas substantiellement affectées.
3.2 La production est effectuée sur la base du fichier, du design et de la configuration fournis ou validés par le client. Sauf prestation complémentaire expressément proposée et choisie, aucune optimisation manuelle ou automatique des images n’est réalisée.
3.3 L’aperçu affiché sur le site est fourni à titre indicatif. Il peut ne pas refléter l’ensemble des variables de production, notamment les tolérances de recadrage, la texture du matériau, la conversion de profil colorimétrique, la finition, l’encadrement ou d’autres paramètres techniques du produit final.
3.4 Nous pouvons effectuer les traitements techniques nécessaires à la production, tels que redimensionnement, recadrage, alignement, adaptation de format ou conversion de profils colorimétriques. Ces opérations font partie de l’exécution de la commande et ne constituent pas une optimisation esthétique de l’image.
3.5 Nous pouvons recourir à des prestataires soigneusement sélectionnés pour la production, l’hébergement, l’informatique, le paiement, l’assistance et l’expédition. Nous demeurons le cocontractant du client.
3.6 Pour des raisons d’efficacité, nous pouvons regrouper ou consolider des ordres de production. Les délais estimatifs de production et de livraison sont régis par l’article 8 et par les informations affichées lors du processus de commande.
4. Fichiers du client et responsabilité du client
4.1 Le client est responsable de la qualité, de l’exactitude et de l’adéquation des fichiers, textes et autres contenus qu’il fournit, notamment en ce qui concerne la résolution, la netteté, l’exposition, l’orthographe, la mise en page, le cadrage et l’adéquation au produit choisi.
4.2 Le client doit vérifier attentivement l’aperçu de sa commande et l’ensemble des éléments modifiables avant validation. Les erreurs relevant de sa sphère de contrôle, notamment fautes de frappe, choix d’image, formatage, mise en page ou éléments approuvés par lui, ne constituent pas en elles-mêmes un défaut de production.
4.3 L’affichage à l’écran dépend du terminal utilisé et peut différer du résultat imprimé ou produit, notamment en raison des différences entre l’affichage sur écran et les procédés physiques d’impression ou de fabrication.
4.4 Si notre configurateur ou nos supports d’assistance fournissent des indications sur la qualité attendue des fichiers, ces indications sont données à titre purement indicatif. Le résultat final demeure tributaire du fichier fourni par le client.
5. Prix, frais de livraison et paiement
5.1 Tous les prix affichés sur photo-sur-toile.fr sont exprimés en euros et incluent, le cas échéant, la TVA applicable. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande.
5.2 Le prix total indiqué lors de la validation de la commande est le prix payable. Les changements de prix intervenant après la conclusion du contrat n’affectent pas une commande déjà acceptée.
5.3 Si une erreur manifeste de prix ou de description du produit apparaît avant la conclusion du contrat, nous ne sommes pas tenus d’accepter la commande sur la base erronée. Le cas échéant, nous pouvons inviter le client à passer une nouvelle commande sur la base corrigée.
5.4 Les moyens de paiement disponibles sont affichés pendant le processus de commande.
5.5 Le paiement est réputé reçu lorsque le montant a été crédité au bénéficiaire concerné ou que le prestataire de paiement a confirmé l’autorisation du paiement.
5.6 Si un paiement est refusé, retourné, contrepassé ou contesté, les parties coopèrent raisonnablement afin de clarifier la situation. Si le client est responsable du problème, nous pouvons réclamer les coûts externes raisonnables effectivement supportés.
5.7 Le client doit s’assurer que les données de facturation, de carte ou autres informations de paiement fournies sont exactes et à jour.
5.8 Les codes promotionnels, bons de réduction et autres offres promotionnelles ne sont pas cumulables, sauf indication expresse contraire dans les conditions de l’offre concernée.
5.9 Si des livraisons en dehors de l’Union européenne ou vers des territoires soumis à des formalités douanières sont proposées, des droits de douane, taxes à l’importation ou frais similaires peuvent s’appliquer et rester à la charge du client, sauf indication expresse contraire.
6. Droit de rétractation
6.1 Nos produits sont en principe fabriqués selon les spécifications du client ou sont nettement personnalisés. Pour ces biens, conformément aux dispositions légales applicables, il n’existe pas de droit légal de rétractation une fois le contrat conclu.
6.2 Si, à titre exceptionnel, le client commande des biens qui ne sont ni personnalisés ni fabriqués selon ses spécifications, il bénéficie du droit légal de rétractation de quatorze jours, sans avoir à motiver sa décision. Lorsqu’une commande comprend à la fois des biens personnalisés et des biens non personnalisés, le droit de rétractation ne s’applique qu’aux biens non personnalisés concernés.
6.3 Le délai de rétractation de quatorze jours court à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien ou, en cas de livraison séparée de plusieurs biens commandés en une seule commande, du dernier bien.
6.4 Pour exercer son droit de rétractation, le client doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par courrier postal, par e-mail à info@photo-sur-toile.fr ou, lorsqu’elle est disponible, via la fonction électronique de contact ou de rétractation du site internet. Le formulaire type de rétractation peut être utilisé, sans être obligatoire. Afin de faciliter le traitement de la demande, le client est invité à indiquer son nom, son numéro de commande, les biens concernés, l’adresse de livraison et, le cas échéant, la date de réception.
7. Effets de la rétractation et retours
7.1 En cas de rétractation valable portant sur des biens bénéficiant légalement d’un droit de rétractation, nous rembourserons tous les paiements reçus pour ces biens, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous sommes informés de la décision de rétractation. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que notre mode standard le moins onéreux ne sont pas remboursés.
7.2 Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des biens retournés ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition, si celle-ci intervient plus tôt.
7.3 Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec le client. Aucun frais ne sera facturé au client au titre de ce remboursement.
7.4 Le client doit retourner les biens sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Ce délai est respecté si les biens sont expédiés avant l’expiration de cette période.
7.5 Sauf indication expresse contraire, le client supporte les frais directs de retour. Il n’est responsable d’une éventuelle dépréciation que si celle-ci résulte d’une manipulation autre que celle nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
8. Livraison
8.1 La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client. Les délais de production et de livraison indiqués sur le site ou au cours du processus de commande sont des estimations, sauf mention expresse de caractère contraignant.
8.2 Sauf mention expresse de caractère contraignant, les délais de production et de livraison sont donnés à titre estimatif. Les droits légaux du client en cas de retard demeurent inchangés.
8.3 Les livraisons partielles sont possibles lorsqu’elles sont raisonnables pour le client.
8.4 En cas de retard dû à des circonstances échappant raisonnablement à notre contrôle, notamment cas de force majeure, mesures réglementaires, perturbations des transporteurs ou de la chaîne logistique, les délais de livraison sont prolongés d’une durée raisonnable. Nous informerons le client lorsque cela sera possible.
8.5 Si une expédition nous est retournée en raison de circonstances imputables au client, notamment en cas de non-acceptation ou de non-retrait, nous pouvons réclamer les coûts supplémentaires raisonnables effectivement supportés, tels que frais de retour ou de réexpédition, et, lorsque la loi le permet, annuler la commande concernée. Toute réexpédition intervient après accord préalable.
8.6 Les expéditions sont confiées à des transporteurs sélectionnés par nous.
9. Garantie légale de conformité et autres garanties légales
9.1 Nous sommes légalement tenus de livrer des biens conformes au contrat. Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que, le cas échéant, de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
9.2 Un défaut de conformité ne résulte pas du seul fait que le résultat reflète le fichier, le texte, le design ou les choix de mise en page approuvés ou fournis par le client, ni du seul fait que le résultat se situe dans les tolérances techniques inévitables et usuelles mentionnées à l’article 10.
9.3 Lorsqu’un défaut de conformité existe, le client bénéficie des remèdes prévus par la loi. Sous réserve des conditions légales applicables, la mise en conformité du bien intervient en priorité par réparation ou remplacement. Si la mise en conformité est impossible ou échoue dans les conditions prévues par la loi, le client peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
9.4 Une simple appréciation subjective défavorable ou un changement d’avis ne suffit pas, en soi, à caractériser un défaut lorsqu’aucune anomalie de production objectivement vérifiable n’est constatée, telle que notamment des stries marquées, des rayures, des taches, un défaut d’impression manifeste, une erreur évidente d’alignement ou de cadrage, ou une défaillance de production entraînant un écart de couleur significatif.
10. Tolérances techniques, colorimétriques et de production
10.1 Pour les produits fabriqués à partir de fichiers téléchargés par le client, la production est réalisée selon le procédé d’impression ou de fabrication applicable au produit concerné. Sauf si le client fournit un autre profil adapté, l’espace colorimétrique de référence est sRGB.
10.2 Le fichier téléchargé par le client constitue la référence pour l’appréciation de la qualité du résultat, sous réserve des écarts techniquement inévitables et usuels du secteur.
10.3 Sous réserve des droits légaux du consommateur, les écarts techniquement inévitables et usuels du secteur ne constituent pas un défaut lorsqu’ils ne résultent pas d’une erreur objective de production. Cela vise notamment :
10.3.1 les écarts de couleur entre l’affichage à l’écran et le produit final
10.3.2 les variations dues à des profils colorimétriques manquants, inadaptés ou non incorporés, ainsi que, plus généralement, aux caractéristiques du fichier fourni
10.3.3 les légères variations de luminosité, de contraste, de saturation ou de netteté perçue
10.3.4 les tolérances mineures de coupe, de bord, de centrage, de positionnement ou de recadrage
10.3.5 les différences liées au matériau ou à la surface, notamment la texture, la brillance, la toile, le papier, le bois ou d’autres supports
10.3.6 les variations mineures entre lots de production, commandes distinctes ou réimpressions d’un même visuel.
11. Responsabilité
11.1 Pour les consommateurs, la responsabilité en matière de dommages-intérêts, de responsabilité du fait des produits et toute autre responsabilité est régie par les dispositions légales applicables.
11.2 Les droits impératifs du client demeurent en tout état de cause réservés, notamment en cas de décès, d’atteinte à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi que dans tous les cas où la responsabilité ne peut être exclue ou limitée par la loi.
11.3 Les présentes dispositions s’appliquent également, dans la mesure permise par la loi, au bénéfice de nos représentants, salariés, agents et sous-traitants.
12. Réserve de propriété
12.1 Les biens livrés demeurent notre propriété jusqu’au paiement complet du prix.
12.2 Tant que le transfert de propriété n’est pas intervenu, le client ne doit pas disposer des biens d’une manière qui porterait atteinte à nos droits.
13. Droits de tiers et contenus transmis par le client
13.1 Le client garantit qu’il est autorisé à utiliser et à nous transmettre tous les contenus qu’il télécharge ou fournit, notamment photos, images, textes, logos et autres visuels, et que leur utilisation pour la fabrication et la livraison des produits ne porte pas atteinte aux droits de tiers ni aux lois applicables.
13.2 Lorsque les contenus transmis comportent des personnes identifiables, des marques, logos ou autres éléments protégés, le client garantit disposer de toutes les autorisations, consentements ou licences nécessaires, couvrant également la fabrication et la livraison des produits commandés.
13.3 Le client demeure seul responsable de la licéité des contenus qu’il transmet et de leur conformité aux lois applicables.
13.4 Si un tiers formule une réclamation à notre encontre en raison d’un contenu fourni par le client qui porterait atteinte à ses droits ou violerait la loi applicable, le client sera responsable, dans la mesure où il est à l’origine de la violation, des pertes, responsabilités et frais externes raisonnables de défense que nous supportons, y compris les frais raisonnables d’avocat et de procédure. Le présent alinéa ne s’applique pas dans la mesure où nous sommes nous-mêmes fautifs.
13.5 Le client s’engage à nous fournir toute coopération et information raisonnablement nécessaires si nous devons assurer la défense de nos intérêts à la suite d’une réclamation relative à un contenu qu’il a fourni.
14. Licence d’utilisation des contenus
14.1 Le client conserve ses droits sur les contenus qu’il télécharge. Il nous accorde toutefois une licence non exclusive, gratuite, mondiale et limitée à ce qui est nécessaire pour le traitement de la commande, la personnalisation, la vérification technique, le contrôle qualité, la prévention de la fraude, l’assistance clientèle, la production, l’expédition, le respect de nos obligations légales et la défense de nos droits.
14.2 Cette licence est consentie pour la durée raisonnablement nécessaire à ces finalités, y compris l’exécution du contrat, le traitement des réclamations, les obligations légales de conservation et la gestion ou défense de réclamations.
14.3 Nous pouvons communiquer ces contenus, dans la mesure nécessaire, à nos prestataires impliqués dans l’exécution de la commande, sous réserve d’obligations appropriées de confidentialité et, le cas échéant, d’un encadrement conforme à la réglementation applicable en matière de protection des données.
14.4 Nous n’utilisons pas les contenus du client à des fins publicitaires ni pour publication sans son consentement exprès. L’octroi de cette licence ne nous oblige pas à produire un contenu ni à exécuter une commande, et nous pouvons refuser, suspendre ou annuler un contenu ou une commande dans les cas prévus par les présentes CGV.
15. Contenus illicites ou interdits et droit de refus
15.1 Nous ne sommes pas tenus de procéder à un contrôle préalable des contenus. Nous pouvons toutefois refuser, suspendre, annuler ou retirer tout contenu ou toute commande, en tout ou en partie, lorsqu’il existe des indices concrets d’illégalité, d’atteinte à des droits de tiers, de fraude, d’usage abusif, d’inadéquation technique ou de caractère manifestement inapproprié ou déraisonnable de la production pour des motifs juridiques, opérationnels ou de conformité.
15.2 Cela peut notamment viser des contenus relevant de discours de haine, menaces, harcèlement illicite, exploitation sexuelle, apologie de la violence, propagande extrémiste, atteintes graves à la dignité humaine ou autres contenus manifestement illicites ou inadmissibles.
15.3 Lorsque cela est approprié, nous pouvons demander des informations complémentaires, des justificatifs de droits ou une version modifiée du contenu. Si ces éléments ne sont pas fournis dans un délai raisonnable, nous pouvons refuser ou annuler la commande concernée et rembourser, le cas échéant, les sommes dues conformément à la loi applicable.
15.4 Lorsqu’un refus, une suspension, une annulation ou un retrait est justifié au titre du présent article, le client ne peut exiger la poursuite de l’exécution pour le contenu ou la commande concerné. Tout remboursement éventuellement dû est effectué conformément à la loi applicable.
15.5 Si nous mettons à disposition un espace de stockage, un compte client ou une fonctionnalité comparable, nous pouvons bloquer, retirer ou désactiver l’accès à des contenus lorsqu’il existe des indices concrets d’un manquement au présent article, une réclamation de tiers ou une demande d’une autorité compétente.
16. Réclamations, médiation de la consommation, juridiction et droit applicable
16.1 Le client peut adresser en premier lieu toute réclamation à notre service clientèle à l’adresse suivante : info@photo-sur-toile.fr.
16.2 En cas d’absence de réponse de notre service clientèle dans un délai raisonnable ou en cas d’insatisfaction à la suite d’une réclamation préalable écrite, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant pour tout litige relatif à l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services:
CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site internet : www.cm2c.net
Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Adresse e-mail : declarer-un-litige@cm2c.net
Le consommateur peut saisir le CM2C directement en ligne sur son site internet, par e-mail ou par courrier.
16.3 Pour les consommateurs, les juridictions compétentes sont exclusivement celles déterminées par les règles impératives applicables. Les présentes CGV et les contrats conclus via photo-sur-toile.fr sont régis, en principe, par le droit français. Toutefois, pour les consommateurs ayant leur résidence habituelle dans un autre pays, les dispositions impératives du droit de ce pays demeurent applicables dans la mesure où elles l’auraient été en l’absence de ce choix de loi.
17. Données personnelles, communications et intelligence artificielle
17.1 Nous traitons des données personnelles pour l’exécution du contrat, notamment pour l’administration des commandes, la production, la livraison, le service client, la prévention de la fraude et la gestion des réclamations. Les informations détaillées relatives aux finalités, bases légales, destinataires et durées de conservation figurent dans notre Politique de confidentialité.
17.2 Les e-mails transactionnels nécessaires à l’exécution du contrat, tels que confirmations de commande, informations de livraison ou messages relatifs au service après-vente, peuvent être envoyés sans consentement marketing distinct. Les communications promotionnelles ne sont adressées que dans les conditions autorisées par la loi. Le client peut s’y opposer ou s’en désabonner à tout moment.
17.3 Nous pouvons utiliser des informations agrégées ou anonymisées à des fins de statistiques, d’assurance qualité, d’amélioration des produits ou de développement des services.
17.4 Nous pouvons utiliser des outils d’assistance à la clientèle reposant sur l’intelligence artificielle. Les questions complexes, les réclamations et les décisions nécessitant une appréciation humaine sont traitées ou revues par une personne. Les réponses automatisées ne sont pas destinées à produire, sans intervention humaine significative, des effets juridiques ou similaires à l’égard du client.
18. Mentions légales
Le site www.photo-sur-toile.fr est édité par:
United Arts GmbH, société de droit allemand à responsabilité limitée (GmbH)
Siège social: Eupener Straße 67, 50933 Cologne (Köln), Allemagne
Service clientèle: info@photo-sur-toile.fr
Partenariats: partner@photo-sur-toile.fr
Téléphone: +33 8 05 98 01 12* (du lundi au vendredi, de 11h à 16h)
*Le coût de l’appel correspond au tarif appliqué par votre opérateur
téléphonique pour un appel national depuis une ligne fixe ou mobile.
Gérant / Directeur de la publication: Philipp Mühlbauer
Immatriculée au registre du commerce (Handelsregister) tenu par l’Amtsgericht
Köln (Allemagne) sous le n° HRB 65196
Numéro de TVA intracommunautaire: DE 264234312
Capital social: 25 000 €
Hébergeur du site:
Host Europe GmbH
Welserstraße 14
51149 Köln
Allemagne
Téléphone : +49 2203 1045 1040
19. Dispositions diverses
19.1 Si l’une des dispositions des présentes CGV est jugée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
19.2 Nous pouvons transférer nos droits et obligations au titre du contrat à une autre société de notre groupe ou à un successeur dans le cadre d’une réorganisation ou d’une cession d’activité, à condition que cela n’affecte pas défavorablement les droits du client.
19.3 Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas exercer immédiatement un droit ou de tarder à l’exercer ne vaut pas renonciation à ce droit.
Politique de confidentialité
Politique de confidentialité
Version : 20/11/2025
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est :
United Arts GmbH
Eupener Str. 67, 50933 Cologne (Allemagne)
E-mail : data-protection-officer@unitedartsgmbh.com
Pour toute question relative à la protection des données, à l’exercice de vos droits, ou à la présente politique, vous pouvez nous contacter par e-mail ou via le formulaire de contact disponible sur le site.
2. Finalités du traitement et bases légales
Nous traitons vos données personnelles aux finalités décrites ci-dessous.
2.1 Exécution du contrat (art. 6(1)(b) RGPD)
Nous traitons les données nécessaires pour :
- traiter et confirmer les commandes
- produire et expédier des produits personnalisés
- gérer les paiements, remboursements et le service après-vente
- communiquer avec le Client pendant l’exécution du contrat.
Données traitées : coordonnées, adresse de livraison, détails de commande, images téléchargées, données de paiement (sous forme limitée/incomplète).
2.2 Obligations légales (art. 6(1)(c) RGPD)
Nous pouvons traiter des données pour :
- obligations fiscales et comptables
- réponse aux demandes des autorités
- prévention de la fraude et des abus.
2.3 Intérêt légitime (art. 6(1)(f) RGPD)
Le traitement peut avoir lieu pour:
- prévention de la fraude et sécurité du site
- amélioration du service client
- gestion des demandes par e-mail ou formulaire
- analyses internes anonymes à des fins statistiques et de qualité.
Nous veillons à ce que ce traitement ne porte pas atteinte de manière disproportionnée à vos droits et libertés.
2.4 Consentement (art. 6(1)(a) RGPD)
Nous sollicitons votre consentement pour :
- marketing par e-mail / newsletter
- cookies et outils de suivi non essentiels
- communications promotionnelles personnalisées.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
3. Traitement des images téléchargées
Nous utilisons les fichiers image fournis par le Client pour exécuter les commandes personnalisées.
- Les images sont traitées exclusivement pour la production, le traitement et la livraison des produits commandés.
- Elles peuvent être traitées par des prestataires de production/logistique agissant pour notre compte.
- Elles ne sont pas utilisées à d’autres fins que celles prévues par le contrat.
- Elles sont conservées uniquement le temps techniquement nécessaire puis supprimées.
4. Support client basé sur l’IA
Nous utilisons des systèmes d’intelligence artificielle pour assister notre service client (par ex. chatbots ou assistants automatisés).
4.1 Données susceptibles d’être traitées
Lors de l’utilisation, peuvent être traités :
- messages et contenus d’échange (chat / e-mail)
- coordonnées fournies par le Client
- informations techniques minimales sur l’appareil
- métadonnées liées à l’interaction.
4.2 Base légale
- exécution du contrat (art. 6(1)(b) RGPD) ; et/ou
- intérêt légitime (art. 6(1)(f) RGPD) à fournir un support client efficace.
Un prestataire externe peut intervenir en qualité de sous-traitant au sens de l’art. 28 RGPD.
4.3 Transferts hors UE/EEE
Si nécessaire, des transferts vers des pays hors EEE peuvent avoir lieu sur la base :
- du EU–US Data Privacy Framework, ou
- des Clauses Contractuelles Types (CCT/SCC) de la Commission européenne.
4.4 Conservation et garanties
- Durée de conservation : maximum 13 mois à des fins de support.
- Les données ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles d’IA généraux.
- Aucune décision entièrement automatisée ne produisant des effets juridiques n’est prise sur cette base.
- Vous pouvez demander une intervention humaine.
5. Paiements
Nous utilisons des prestataires tiers (par ex. prestataires de paiement par carte, services de paiement numérique, paiement sur facture) pour traiter les paiements. Les données de paiement ne sont transmises qu’aux prestataires nécessaires pour exécuter la transaction.
Ces prestataires agissent soit en tant que sous-traitants, soit en tant que responsables de traitement indépendants, conformément à leurs propres politiques de confidentialité.
6. Livraison et logistique
Nous travaillons avec des services de livraison pour expédier les commandes. Nous ne transmettons aux transporteurs que les données nécessaires (nom, adresse, éventuellement numéro de téléphone pour la livraison).
7. Cookies et technologies similaires
Lors de votre visite, nous utilisons :
- des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site
- des cookies non essentiels (analyse, marketing, remarketing), activés uniquement avec votre consentement via un bandeau de gestion des cookies, conformément au droit applicable (RGPD et règles ePrivacy applicables en France).
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment via les paramètres de cookies.
8. Analyses, statistiques et mesure de performance
Nous réalisons des analyses agrégées et anonymes à des fins internes, notamment :
- amélioration du contenu du site
- optimisation technique et performance
- gestion du trafic et sécurité.
Lorsque des outils d’analyse traitent des données personnelles, le traitement a lieu :
- uniquement avec consentement, ou
- sous forme anonymisée / pseudonymisée.
Nous n’utilisons pas les données pour un profilage intrusif ou automatisé.
9. Transferts de données hors UE/EEE
En cas de nécessité, les transferts sont réalisés sur la base :
- de décisions d’adéquation (par ex. EU–US Data Privacy Framework)
- des Clauses Contractuelles Types (CCT/SCC)
- de mesures complémentaires (par ex. chiffrement, pseudonymisation).
Nous visons un niveau de protection équivalent à celui de l’UE.
10. Durées de conservation
Nous conservons les données uniquement le temps nécessaire :
- données contractuelles : jusqu’à 10 ans (obligations fiscales)
- données du service client : max. 13 mois
- images téléchargées : uniquement le temps nécessaire à la production
- données marketing : jusqu’au retrait du consentement
- logs techniques : 7 à 30 jours (sécurité).
À l’issue, les données sont supprimées ou anonymisées.
11. Droits des personnes concernées
Vous pouvez exercer à tout moment les droits prévus par les articles 15 à 22 du RGPD :
- accès, rectification, effacement
- limitation du traitement
- portabilité
- opposition
- retrait du consentement
- réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France : CNIL).
Demandes : data-protection-officer@unitedartsgmbh.com
12. Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la perte, l’utilisation abusive, l’accès non autorisé ou la divulgation. Ces mesures sont revues périodiquement conformément aux principes de “privacy by design” et “privacy by default”.
13. Modifications de la politique
La présente politique peut être mise à jour pour refléter des évolutions réglementaires, techniques ou opérationnelles. La version à jour est publiée sur cette page.